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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 du décret du 22 mars 1983 susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit:
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