Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B)
Art. 1er. - Sont délégués aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants: 1o Organisation matérielle des concours de catégorie B; 2o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle; 3o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon; 4o Arrêtés accordant les réductions d'ancienneté après consultation de la commission paritaire locale;
5o Mutations à l'interieur du département, après consultation de la commission administrative paritaire locale; 6o Décisions relatives aux congés: - congés annuels; - congés de maternité ou d'adoption; - congés de maladie ordinaire et renouvellement; - congés de longue maladie et réintégrations; - congés de longue durée et réintégrations; - congés pour période d'instruction militaire; - congés pour naissance d'un enfant; - congés spéciaux pour infirmités de guerre; - congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat; - congés parentaux et réintégration dans le même département; 7o Décisions relatives aux disponibilités suivantes: - disponibilités d'office et renouvellement à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégration dans le même département;