Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 2. - 1° A l’article 312, au premier alinéa de l’article 327, aux articles 329 et 345, au premier alinéa de l’article 413, au deuxième alinéa de l’article 481 et à l’article 501 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».
A l’article 511 du code général des impôts, le membre de phrase : « au service des impôts » est remplacé par « à l’administration ».
A l’article 626 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « au service de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues au premier alinéa de l’article 413 et au deuxième alinéa de l’article 481 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 312, 327, 329, 345, 501, 511 et 626 du même code.