Article (Arrêté du 2 novembre 1992 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale))
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps d'adjoints administratifs de police, d'agents administratifs de police, d'agents de service de police sont créées auprès du préfet de police de Paris et de chacun des préfets secrétariats généraux pour l'administration de la police ainsi qu'auprès du directeur du personnel et de la formation de la police.»