Article (Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension et élargissement de l'avenant no 14 du 4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961)
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 14 du 4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.