Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))

Art. 50. - Les membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet nommés à la date de promulgation de la présente loi demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.