Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))

Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat est ainsi rédigé :

« Aux emplois de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près la cour des comptes, de procureur général près une cour d'appel ; ».