Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))

Art. 4. - L'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'Assemblée des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « au Parlement européen ».

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992.]

III. - Au quatrième alinéa, après le mot : « mandats », sont insérés les mots : «, à l'exception du mandat de représentant au Parlement européen, ».