Article (Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor)
Art. 12. - Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.