Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Article D.N.C. 327
La répartition prévue aux articles D.N.C. 111 à D.N.C. 114 est applicable aux détenus soumis à la contrainte par corps.