Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 61. - Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.
Art. 62. - Le représentant du Gouvernement détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.