Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
TITRE IX
NAVIGATION
C HAPITRE Ier
Régime administratif des navires
Section 1
Champ d'application
Art. 164. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.