Article (Décret no 92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux)
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 23 décembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 60 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles 61 et 62 dudit décret.»