Article (Arrêté du 9 juin 1992 fixant la valeur du coupon aux échéances des 17 juillet 1993, 1994, 1995 et 1996 pour les obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 à durée prorogeable (code Sicovam 4097))
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,62 p. 100.