Article (Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
C HAPITRE II
Domaine privé
Section 1
Acquisitions et prises à bail
Art. L.122-1. - Les personnes mentionnées à l'article L.111-1 peuvent acquérir et prendre à bail des biens et droits immobiliers de toute nature dans les conditions fixées aux articles L.221-8 à L.221-19.