Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 9. - Au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots «de l'article 12» sont remplacés par les mots «de l'article 11».