Article (Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde))
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Bordeaux (Gironde) pour les besoins de la circulation d'essais et de réception.