Article (Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'.uvre et la structure des salaires en 1992)
Art. 1er. - Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d’oeuvre et la structure des salaires en 1992.