Article (Décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993)
Art. 50. - En cas d’incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38 et 39 de la présente décision sont prolongés d’une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l’intervention.