Article (Décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993)
Art. 46. - La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l’intention des sourds et malentendants. Ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page selon un procédé proposé par la S.F.P. et agréé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les modalités en sont décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
L’opération de sous-titrage s’effectue en présence d’un représentant de l’organisation politique, qui signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
Les organisations politiques qui le souhaitent peuvent également utiliser, uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
Les organisations politiques doivent en faire la demande au coordinateur de production désigné à l’article 55, au plus tard quarantehuit heures avant la date de l’enregistrement de l’émission comportant la traduction en langage gestuel.
L’utilisation de la traduction en langage gestuel s’effectue selon des modalités décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.