Article (Décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993)
Art. 40. - Pour ajuster et réguler les demandes d’enregistrement, il pourra éventuellement être proposé aux organisations politiques l’un des studios et régies associées mentionnés â l’article 35, leur utilisation étant limitée aux conditions définies â l’article 38.