Article (Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité)
Art. 2. - L'homologation C.E.E. des vitrages et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux vitrages et matériaux conformes aux dispositions de la directive C.E.E. no 92-22 susvisée.