Article (Décret no 94-373 du 6 mai 1994 modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications)
Art. 1er. - Il est ajouté au sixième alinéa de l'article R. 10 du code des postes et télécommunications un paragraphe 3 ainsi rédigé:
« 3. De l'engagement de l'éditeur de la publication ou du responsable du service télématique de ne pas utiliser à des fins autres que l'édition de la liste d'utilisateurs les informations nominatives figurant sur cette liste.
»