Article (Décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie))
Art. 1er. - Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l’article 5 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé s’appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d’aéronefs de moins de vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 tonnes lorsque leur chiffre d’affaires annuel effectif ou prévisionnel est supérieur à trois millions d’ECU ou lorsqu’ils effectuent des transports réguliers.