Article (Arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des impôts à procéder aux enquêtes prévues par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 pour la constatation des infractions à l'article 31)
Art. 1er. - Les agents des impôts de catégories A et B sont habilités à procéder aux enquêtes prévues à l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée pour la constatation des infractions à l’article 31 de ladite ordonnance.