Article (Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 6. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils sont choisis parmi les agents titulaires d'un grade au moins égal à celui des agents élus. Art. 7. - Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date des élections est fixée par le directeur de l'O.F.P.R.A.