Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 46. - Le quatrième alinéa de l'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
« Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance. » Au cinquième alinéa du même article, le mot « notamment » est remplacé par les mots « en outre » et les mots « ou auprès des administrations et organismes publics » sont supprimés.