Article (Arrêté du 27 juillet 1993 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense)
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont :
- les directions du service de santé énumérées à l’article 1er ci-dessus ;
- les mutuelles personnelles des intéressés pour ce qui concerne le remboursement des frais engagés.
La direction centrale du service de santé des armées est destinataire des informations nécessaires à l’établissement de statistiques et de synthèses annuelles.