Article (Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône))
Art. 1er. - Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.