Article (Décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République)
Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.