Article (Décret n° 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - A l’article R. 821-9 du code de la sécurité sociale, les termes : « égale à 12 p. 100 » sont remplacés par les termes : « égale à 17 p. 100 ».