Article (Arrêté du 26 mai 1993 portant délégation de pouvoirs)
Art. 1er. - Les préfets reçoivent délégation du ministre de la jeunesse et des sports pour prononcer l’admission en non-valeur des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé lorsque l’ordre de recettes :
1° A été émis par un ordonnateur principal du ministère de la jeunesse et des sports ;
2° A été pris en charge par un trésorier-payeur général à l’exception du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor.