Article (Décret du 26 août 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Pascal, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.