Article (Décret n° 93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990)
Art. 5. - Le premier alinéa de l’article D. 634-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Les termes : « dix années d’assurance » sont remplacés par les termes : « vingt-cinq années d’assurance ».
II. - Après les termes : « n’ayant pas accompli, » sont insérés les termes : « sous réserve des dispositions de l’article D. 634-4-1, ».