Article (Décret no 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 43. - Le second alinéa de l'article 71 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa suivant:
«Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l'office dont la société est titulaire.»