Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 75. - Au quatrième alinéa de l'article 131 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: «précité du 20 janvier 1950» sont remplacés par les mots: «du 14 août 1975 précité».