Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 63. - L'article 109 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 109. - Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1er), 103, 105 et 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, à la société, à ses coassociés ou à un ou plusieurs de ceux-ci.»