Article (Arrêté du 22 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1990 susvisé, les mots : « du 1er mars au 30 avril » sont remplacés par les mots : « du 1er au 31 octobre ».
Au deuxième alinéa de l’article 3 du même arrêté, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 novembre ».