Article (Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles)
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel définies en annexe I au présent arrêté;
- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II au présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.