Article (Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage)
Art. 4. - Il est créé, au chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail, après l'article R. 124-27, une section V ainsi rédigée: