Article (Décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles)
Art. 2. - S'appliquent aux assistantes et assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII,
titre VII, chapitre III, du code du travail: D.773-1-1, D.773-1-2, D.773-1-3, D.773-1-4 et D.773-1-5.