Article (Décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles)

« Article D. 773-1-3

« L’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 773-5 ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l’alinéa 1 de l’article D. 773-1-1 par journée entière d’absence d’un enfant.