Article (Arrêté du 12 avril 1991 mettant fin au rattachement de commissaires aux comptes aux compagnies régionales de Bordeaux et de Nouméa)
Art. 1er. - L'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa et l'arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1971 précité sont abrogés.