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Article (Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Article (Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Art. 29. - Pour les concours internes ouverts au titre des années 1991,
1992, 1993 et 1994, la limite d'âge prévue au b de l'article 12 ci-dessus est fixée, respectivement, à trente-quatre ans, trente-trois ans, trente-deux ans et trente et un ans.