Article (Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Les terrains déjà acquis par l'Etat seront mis à la disposition du concessionnaire.
Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils sont dès leur acquisition intégrés au domaine de l'Etat.
Sauf dispositions contraires fixées par avenant au présent cahier des charges, tout bien, meuble ou immeuble appartenant à la société concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession est réputé faire partie de la concession.