Article (Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 6
La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Ils annuleront alors et remplaceront les précédentes conventions ainsi que leurs cahiers des charges en date du 10 août 1972 et du 19 février 1979, respectivement approuvés par décrets du 15 décembre 1972 et du 29 mars 1979, modifiés par les avenants des 3 août 1982, 8 février 1985 et 18 avril 1988, respectivement approuvés par décrets des 30 novembre 1982, 26 juin 1985 et 9 mai 1988, sous réserve des dispositions du paragraphe 47.1 du cahier des charges annexé à la présente convention.