Article (Arrêté du 6 novembre 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Art. 4. - La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 ci-dessous.