Article (Décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 (1))
Article 24
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique européenne signataire de la présente Convention et à toute Partie contractante :
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 19 et 20;
d) Toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;
e) Tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15;
f) Tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;
g) Toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21;
h) Toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22;
i) Le retrait de toute réserve effectué en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22;
j) Toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.