Article (Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels)
Art. 25. - Les articles R.352-21, R.352-23, R.353-1 à R.353-14, R.353-29,
R.353-30 et R.353-114 à R.353-120 du code des communes ainsi que le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 à 8 du décret no 47-539 du 25 mars 1947 sont abrogés.
Les dispositions des articles R.352-2, R.352-20 et R.352-48 à R.352-64 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.