Article (Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance)
Art. 4. - I. - A l'article 6 du décret du 20 juin 1985 susvisé, les mots:
«ou, le cas échéant, aux sociétés régionales de financement dont elles sont actionnaires» sont supprimés.
II. - A l'article 2 du décret du 6 novembre 1954 modifié susvisé, les mots: «elles-mêmes ou par l'intermédiaire de la société régionale de financement dont elles sont actionnaires» sont supprimés.