Art. 4. - I. - A l’article 6 du décret du 20 juin 1985 susvisé, les mots : « ou, le cas échéant, aux sociétés régionales de financement dont elles sont actionnaires » sont supprimés.
II. - A l’article 2 du décret du 6 novembre 1954 modifié susvisé, les mots : « elles-mêmes ou par l’intermédiaire de la société régionale de financement dont elles sont actionnaires » sont supprimés.